Mesdames, Messieurs les responsables de sites.
Les fichiers Midi (avec ou sans paroles), et leurs dérivés (fichiers Karaoké)
sont des fixations particulières d'oeuvres musicales et protégées en tant
que tel. Leur production et leur diffusion sont strictement INTERDITES, sauf
accord des représentants des auteurs et compositeurs, (générallement l'Editeur
et la SACEM/SDRM.)
A défaut d'un tel accord, le fait de diffuser des fichiers MIDI ou KARAOKE
d'oeuvres protégées est un acte de contrefaçon, passible selon le Code de
la Propriété Intellectuelle de 2 ans de prison ferme et de 1 million de francs
d'amende.
Contrairement à l'idée répandue par certains internautes sans scrupules, le
fait de mettre de tels fichiers sur un site,
- que ce site soit celui d'une société, d'une association ou un site privé
- que les fichiers proviennent d'internet ou d'ailleurs
- qu'ils comportent ou non une mention de Copyright
- que vous tiriez ou non bénéfice de cette diffusion
est un ACTE DE CONTREFACON.
Nous restons à votre disposition avec nos avocats et les services juridiques
des Sociétés d'Auteurs pour vous apporter tout complément juridique que vous
souhaiteriez.
Nous vous considérons dorénavant comme informés d'un état de droit (que vous
êtes censés ne pas ignorer) et nous agirons strictement et promptement en
conséquence.
Site de la SPPI :
http://www.sppinfo.org
Utilisation d'oeuvres musicales protégées sur Internet
Lettre adressée à des responsables de sites par le
président de la SPPI :
(Source : http://ymarsal.com
)
Sur le sujet on peut
aussi consulter le site Web de la SACEM : http://www.sacem.org/gestioncoll/qfp.html#3
(extrait)
Peut-on utiliser librement de la musique sur Internet?
Non, lorsqu'une musique est protégée (musique ou chanson contemporaine) sa reproduction et sa diffusion en ligne n'est possible qu'après autorisation au titre des droits d'auteur.
La seule exception est celle de l'usage dans le "cercle de famille."
De plus, même si l'oeuvre n'est plus protégée (domaine public), l'autorisation des titulaires de droits voisins (producteurs/artistes-interprètes) est également indispensable lorsqu'un phonogramme (CD) est reproduit.
Ainsi l'enregistrement (au format MP3 ou tout autre format) pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment) sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts.
Ne mettez pas sur Internet des musiques protégées. Si vous le faisiez, vous priveriez leurs créateurs de leurs moyens de subsistance et mettriez en péril la création future au préjudice même de tous ceux qui aiment la musique !